Les tombolas

Le règlement et le formulaire concernant les tombolas

Les documents suivants doivent être joints :

• Le formulaire CERFA n°11823*03 doit être rempli ;
• Les statuts de l'association ;
• Si le capital d'émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €, le bilan du dernier exercice financier. Lorsque le capital d'émission de la loterie dépasse 30 000 €, le maire statue après avis du directeur départemental ou régional des finances publiques.

Contact

Pôle urbanisme et cadre de vie

Service Urbanisme, 283, rue du Général de Gaulle, 45160 Olivet

Tél:  02 38 69 83 44 / Courriel

Lundi et Jeudi 8h30-12h30

Mardi 10h00-12h30 et 13h30-17h30

Mercredi et Vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30