Commerces et marché
Les tombolas
Site information
Le règlement et le formulaire concernant les tombolas
Les documents suivants doivent être joints :
- Le formulaire CERFA n°11823*03 doit être rempli ;
- Les statuts de l'association ;
- Si le capital d'émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €, le bilan du dernier exercice financier. Lorsque le capital d'émission de la loterie dépasse 30 000 €, le maire statue après avis du directeur départemental ou régional des finances publiques.
Contact
Pôle urbanisme et cadre de vie
Service Urbanisme, 283, rue du Général de Gaulle, 45160 Olivet
Tél: 02 38 69 83 44 / Courriel
Lundi et Jeudi 8h30-12h30
Mardi 10h00-12h30 et 13h30-17h30
Mercredi et Vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30