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Installer son commerce à Olivet

Formulaire d'installation à remplir - commerçant

Les nouveaux commerçants sont invités à remplir un formulaire et à l'envoyer par mail à economie@olivet.fr.

Le formulaire est disponible ici.

Installation d'un nouveau commerçant

Le formulaire d’installation d’un nouveau commerçant est à remplir (voir ci-dessus).

Concernant les démarches administratives :

Terrasse ouverte - composition du dossier :

  1. un courrier de demande indiquant : la raison sociale de la société ou du commerce, le nom du représentant et l’adresse du local.
  2. un dossier technique comprenant : un plan d'implantation côté des tables et des chaises avec les largeurs de passages PMR, une photo de la façade actuelle ; un extrait de Kbis de moins de 3 mois.

Terrasse fermée - Permis de construire ou Déclaration Préalable

Concernant la redevance : 

L'occupation du domaine public est soumise à redevance annuelle.
La redevance est réévaluée tous les ans et dépend du lieu d'implantation de la terrasse ou de l'étalage.

  1. Une personne qui souhaite exploiter un débit de boissons à consommer sur place, à emporter ou un restaurant doit faire, 15 jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration d'ouverture en mairie.
  2. Une mutation, une translation ou un transfert d'un débit de boissons doit également être déclaré au moins 15 jours à l'avance.

- La mutation correspond au changement de propriétaire ou d'exploitant du débit ;
- Le transfert correspond à un changement de lieu d'exploitation, vers une autre commune. Le régime des transferts s'applique aux seuls débits de boissons à consommer sur place.

Le permis d'exploitation

  • Toute personne qui souhaite déclarer l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou de 4ème catégorie ou d'un restaurant doit suivre une formation spécifique portant sur les droits et obligations attachés à l'exploitation de ce type d'établissement, ainsi que sur les problématiques de santé publique.

Cette formation est d'une durée minimale de 20 heures réparties sur au moins 3 jours. Elle est réduite à 6 heures lorsque la personne justifie d'une expérience professionnelle de 10 ans en qualité d'exploitant.

La formation donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable 10 ans. A l'issue de cette période, une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de 10 années.

  • En ce qui concerne les débits de boissons à emporter, seuls les établissements autorisés à vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures sont concernés.

Pour effectuer sa déclaration, l’exploitant du débit de boissons doit fournir les documents suivants :

  • Sa pièce d’identité ;
  • Le permis d'exploitation reçu à l'issue de la formation obligatoire, et, tout document relatif à la société (extrait K-bis, statuts…) ;
  • Téléchargez le formulaire de déclaration et transmettez-le nous accompagné des pièces justificatives via la boîte mail du service economie@olivet.fr.

Ouvertures dominicales

Le règlement concernant les ouvertures dominicales

 

- En Septembre, pensez à envoyer les voeux pour vos ouvertures dominicales ; 
- Le passage des voeux des commerçants en conseil métropolitain en novembre et municipal en décembre ;
- En janvier, délivrance d'un arrêté.

Les magasins de sport sont dans le champ d’application d’un arrêté préfectoral d’interdiction d’ouvrir le dimanche, quelque soit le dimanche de l’année arrêté du  12/04/76 annexé et non abrogé.

Arrêté préfectoral du 12 avril 1976.pdf à télécharger

Contact

 

Pôle urbanisme et cadre de vie

Service Urbanisme, 283, rue du Général de Gaulle, 45160 Olivet

Tél:  02 38 69 83 44 / Courriel

Lundi et Jeudi 8h30-12h30

Mardi 10h00-12h30 et 13h30-17h30

Mercredi et Vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30